Téléservice.s concerné.s : Tous
La facture d’achat et de ses accessoires doit obligatoirement :
- être éditée au nom et prénom du demandeur (les tickets de caisse ne sont pas acceptés)
- être rédigée en français et en euros
- porter la mention "acquittée" ou la mention du mode de paiement
- être datée et signée par le revendeur (magasin d'achat)
- faire mention du modèle du vélo, du montant TTC du vélo et le Siren du revendeur
- mentionner le terme "vélo reconditionné ou occasion", la durée de garantie de 1 an minimum et les éventuelles révisions effectuées par le revendeur
Attention, le proforma n'est pas accepté : il s'agit d'un document commercial, apparenté à une facture définitive, sans en avoir la valeur légale qui sert à entamer le processus commercial.