Téléservice.s concerné.s : Aide à l'achat d'un vélo (VAE, Pliant, Cargo)
La facture d’achat et de ses accessoires doit obligatoirement :
- être éditée au nom et prénom du demandeur (les tickets de caisse ne sont pas acceptés).
- être rédigée en français et en euros.
- porter la mention "acquittée" ou la mention du mode de paiement
- être datée et signée par le revendeur (magasin d'achat)
- faire mention du modèle du vélo, du montant TTC du vélo et le Siren du revendeur.
Attention, le proforma n'est pas accepté : il s'agit d'un document commercial, apparenté à une facture définitive, sans en avoir la valeur légale qui sert à entamer le processus commercial.